Italie : la GPA devient un crime universel

C’est un cap de franchi. Ce texte, qui vient durcir l’interdiction de la GPA existante depuis 2004, expose dorénavant les Italiens à des poursuites judiciaires s’ils recourent à une mère porteuse hors d’Italie, là où la pratique est légale.

Des possibilités de poursuites pénales en cas de GPA

Cette nouvelle législation, défendue par le gouvernement de droite, invoque l’exploitation du corps des femmes pour qualifier la GPA de crime universel. Jusqu’à présent, l’interdiction italienne s’appliquait exclusivement sur le territoire national. La loi de 2004 sanctionnait toute personne ayant recours à une mère porteuse en Italie avec des peines de prison allant jusqu’à deux ans et une amende pouvant atteindre un million d’euros. Pourtant, cela n'a jamais vraiment dissuadé les couples les plus fortunés de se tourner vers des pays où le procédé est légal.

Comme en France, seul le parent biologique est inscrit sur le certificat de naissance. L’autre parent d’intention est obligé d’entamer une procédure d’adoption. Désormais, l'étau se resserre. Lorsqu’un citoyen italien a recours à une mère porteuse à l’étranger, celui-ci peut, dès son retour sur le sol italien, se retrouver sous le coup de poursuites pénales.

Une approche différente selon le pays de l’UE

L'opposition n’a pas tardé à réagir : « Nous allons combattre cette loi », a déclaré le député de gauche Riccardo Magi, dénonçant un texte qui met en péril des familles déjà constituées. Il a annoncé son intention de saisir la Cour constitutionnelle.

Cependant, le vote italien s’inscrit dans un contexte européen de plus en plus préoccupé par la GPA. En avril 2024, le Parlement européen a modifié une directive sur la traite des êtres humains, incluant désormais le recours à une mère porteuse comme une forme de traite. Cet amendement, qui invite les États membres à sanctionner la GPA, marque un tournant, même si tous les pays européens ne partagent pas la même position.

En France, le ministre de la Justice a été interrogé sur la question tout récemment. Le député Renaissance Rolland Lescure lui a demandé s’il était prêt à légiférer sur la reconnaissance des actes de naissance établis à l’étranger. « Si des évolutions sont nécessaires pour mieux prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, je suis prêt à y travailler », a alors répondu Didier Migaud.

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