Yaël Braun-Pivet au perchoir : une élection illégale ?

Un ministre peut-il être député ? Le 18 juillet, Yaël Braun-Pivet a été réélue de justesse à la présidence de l’Assemblée nationale. Elle a remporté le troisième tour avec 220 voix, contre 207 pour André Chassaigne (PS) et 141 pour Sébastien Chenu (RN). L’ancien Premier ministre Gabriel Attal, accompagné de seize autres membres du gouvernement, ont pris part au vote. Bien que démissionnaires, ils étaient toujours en poste et avaient également été réélus députés.

Pourtant, l’article 23 de la Constitution interdit strictement de cumuler les fonctions parlementaires et ministérielles, au risque de créer une confusion entre le pouvoir exécutif et législatif. Pour rappel, le Parlement contrôle l’action du gouvernement !

Marine Le Pen, chef de groupe du RN, a donc immédiatement dénoncé des « combines entre l’extrême gauche, les macronistes et les LR ». Elle a d’abord saisi le Conseil constitutionnel, puis le conseil d’État, pour contester le vote.

L’élection de Braun-Pivet ne regarde pas le Conseil d'État

Peut-on vraiment demander au Conseil d’État, le juge suprême de l’exécutif, de se pencher sur ce scrutin parlementaire ? Tout dépend : les votes à l’Assemblée sont-ils des actes administratifs ou purement parlementaires ? Si ces votes relèvent de l'exercice parlementaire, le Conseil d’État se déclarera certainement incompétent.